Jugement n° 3358
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant, qui est binational, conteste la cessation du versement de l’indemnité d’éducation au motif qu’il était ressortissant du pays d’affectation.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Frais d'études
Considérant 6
Extrait:
"La décision de supprimer l’indemnité d’éducation ne serait critiquable que si elle avait porté atteinte à des droits acquis ou violé la confiance légitime que le requérant eût pu avoir dans le maintien de la situation antérieure. Mais tel n’est manifestement pas le cas en l’espèce."
Mots-clés
Droit acquis; Espoir légitime
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