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Jugement n° 335

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2

Extrait:

une disposition prevoit que, par decision speciale et exceptionnellement, la determination du lieu d'origine peut etre changee en cours d'emploi. "sans fixer avec precision les conditions auxquelles est subordonne le changement du lieu d'origine, ces dispositions reservent le pouvoir d'appreciation de l'organe charge de les appliquer." controle restreint du tribunal.

Mots-clés

Lieu d'origine; Exception; Modification des règles; Foyer; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant 5

Extrait:

"les organes de la partie defenderesse [l'office europeen des brevets] ne sont pas lies, sauf disposition contraire, par les regles qui concernent le personnel des communautes europeennes."

Mots-clés

Droit applicable; Droit des Communautés européennes; Normes d'autres organisations; Organisations coordonnées

Considérant 3

Extrait:

"par lieu d'origine d'une personne, on entend generalement le lieu ou elle a droit de cite ou, du moins, celui ou ses ascendants sont etablis depuis une ou plusieurs generations. a la rigueur, on peut assimiler au lieu d'origine le lieu de residence actuel de ses ascendants. en revanche, ce serait etendre le sens des mots contrairement a l'usage que de fixer le lieu d'origine d'un homme marie dans la localite ou sa femme a des parents ou des biens."

Mots-clés

Lieu d'origine; Définition



 
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