Jugement n° 3338

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 09.07.2014
• Original: English
• Juges: Barbagallo, Hansen, Rawlins
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant, en poste aux Pays-Bas et ayant perdu la nationalité néerlandaise, conteste la décision de ne pas l’aider à obtenir le statut de résident non permanent et l’immatriculation d’un véhicule en franchise d’impôt.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Résidence; Devoir de sollicitude; Requête rejetée