Jugement n° 3332

• Organisation: Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA)
• Date: 09.07.2014
• Original: English
• Juges: Barbagallo, Hansen, Rawlins
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. L’AIEA versera à la requérante une indemnité en lieu et place de préavis, comme indiqué au considérant 6.
2. Elle lui versera 1 500 euros à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions du recours est rejeté.

Synthèse

La requérante a formé un recours en exécution suite à la décision par laquelle l’administration a considéré que la pension d’invalidité qu’elle avait perçue constituait une compensation des dommages-intérêts pour tort matériel alloués par le Tribunal.

Mots-clés du jugement

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3104

Mots-clés

Recours en exécution

Considérant 6

Extrait:

"Le retard dans le paiement des dommages-intérêts pour tort matériel était dû au fait que l’AIEA avait demandé des éclaircissements étant donné la situation atypique de la requérante, et il ne peut pas être considéré comme déraisonnable ou excessif au vu des circonstances."

Mots-clés

Recours en exécution; Retard; Dommages-intérêts pour tort matériel