Jugement n° 3308

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 28.04.2014
• Original: English
• Juges: Barbagallo, Moore, Rawlins
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

La requête est rejetée, ainsi que les demandes d'intervention.

Synthèse

Le requérant, agissant en sa qualité de membre du comité du personnel, conteste la décision du Conseil d’administration modifiant le pouvoir de l’autorité de nomination d’adopter une nouvelle procédure pour le recrutement des directeurs principaux.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Nomination; Requête rejetée