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Jugement n° 3307

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant, après avoir été retiré de son poste suite à un jugement du Tribunal déclarant sa nomination invalide, demande la réparation du préjudice moral subi.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Tort moral; Réparation; Requête rejetée



 
Last updated: 07.08.2020 ^ top