Jugement n° 3307
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant, après avoir été retiré de son poste suite à un jugement du Tribunal déclarant sa nomination invalide, demande la réparation du préjudice moral subi.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Tort moral; Réparation; Requête rejetée
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