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Jugement n° 3289

Décision

1. La décision attaquée est annulée en tant qu’elle concerne le blâme écrit.
2. La décision est renvoyée au Directeur général pour que le blâme soit reformulé conformément au considérant 17.
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

Le requérant s'est vu sanctionné d'un blâme écrit pour non-respect de la procédure d'autorisation pour s'être livré à des activités extérieures et avoir accepté une rémunération d'une source extérieure.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Violation; Salaire; Faute; Activités privées; Sanction disciplinaire; Blâme; Consultation; Irrégularité

Considérant 5

Extrait:

"Le Tribunal fait observer [...] qu’aucun délai de prescription n’est prévu dans le Statut et le Règlement du personnel pour les procédures disciplinaires. C’est à mauvais escient que le requérant tente d’établir une analogie avec la disposition du Règlement du personnel concernant le recouvrement du trop perçu dans un délai d’un an. Il n’y a aucune analogie entre un trop-perçu et une faute. Il est vrai que, dans la mesure du possible, une organisation doit agir promptement lorsqu’elle prend connaissance d’une éventuelle faute de la part d’un fonctionnaire. Mais l’affirmation du requérant selon laquelle une violation alléguée d’une disposition du Règlement du d’une enquête rapidement, au plus tard un an après que l’administration en a eu connaissance», n’a de fondement ni en droit ni dans le Statut et le Règlement du personnel."

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Répétition de l'indu; Statut et Règlement du personnel; Violation; Faute; Procédure disciplinaire

Considérant 17

Extrait:

"[L]a teneur du blâme écrit va au-delà des conclusions de l’Organe consultatif mixte ou n’est pas compatible avec ces conclusions. Puisque le Directeur général avait accepté les recommandations de l’Organe qui reposaient sur ces conclusions, le blâme écrit aurait dû refléter ces recommandations de manière équilibrée."

Mots-clés

Recommandation; Blâme; Contrôle du Tribunal



 
Last updated: 27.02.2017 ^ top