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Jugement n° 3282

Décision

1. Les décisions des 27 juin et 30 août 2011 sont annulées.
2. L’ESO versera au requérant des dommages-intérêts pour tort matériel d’un montant équivalant à deux années de traitement, y compris les prestations, indemnités et émoluments, assorti d’intérêts au taux de 5 pour cent l’an, déduction faite de tous gains perçus pendant cette période.
3. Elle lui versera des dommages-intérêts pour tort moral d’un montant de 20 000 euros.
4. Elle lui versera également 5 000 euros au titre des dépens.
5. Les autres conclusions de la requête sont rejetées.

Synthèse

Le requérant a attaqué avec succès la décision de ne pas renouveler son contrat sur la base d'une "évaluation globale" selon laquelle ses prestations étaient d'un niveau inférieur au seuil acceptable.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Tort matériel; Tort moral; Violation; Contrat; Non-renouvellement de contrat; Irrégularité; Réparation; Devoir de sollicitude

Considérant 3

Extrait:

"La garantie d’accès à la justice est une garantie d’accès à un juge : le requérant l’a puisqu’il peut saisir le Tribunal de céans. [...] En l’espèce, l’article VI.1.02 du Statut du personnel dispose que les décisions concernant le non renouvellement d’un contrat ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours interne et, dans ces conditions, le requérant est en droit de saisir directement le Tribunal."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: Article VI.1.02 du Statut du personnel

Mots-clés

Recours interne; Compétence du Tribunal; Statut et Règlement du personnel; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal; Droit

Considérant 8

Extrait:

Étant donné que [...] rétablir [le requérant] dans ses fonctions pourrait soulever d’importantes difficultés d’ordre pratique en raison du temps écoulé depuis sa cessation de service, il aura «droit à une pleine compensation de son dommage, matériel et moral» (voir le jugement 1386, au considérant 26).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1386

Mots-clés

Réintégration; Cessation de service; Indemnité pour tort moral; Dommages-intérêts pour tort matériel



 
Last updated: 27.03.2017 ^ top