Jugement n° 3272
Décision
1. La décision du Secrétaire exécutif du 20 mai 2011 est annulée et la question est renvoyée au Comité paritaire de recours pour réexamen.
2. La Commission versera à la requérante des dommages intérêts pour tort moral d’un montant de 10 000 euros.
3. La Commission lui versera également 4 000 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
La requérante attaque avec succès la décision de ne pas la nommer à un poste vacant pour vice de procédure et violation de ses droits à une procédure équitable.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Production des preuves; Concours
Considérant 15
Extrait:
"Il est de jurisprudence constante que les comptes rendus des discussions concernant les mérites des candidats à un poste ont un caractère confidentiel. Toutefois, cette règle ne s’étend pas aux rapports concernant les résultats d’une procédure de sélection dans la mesure où ils sont rédigés de manière à assurer aux tierces parties la confidentialité à laquelle elles ont droit."
Mots-clés
Pièce confidentielle; Production des preuves; Procédure contradictoire; Application des règles de procédure; Obligations de l'organisation; Obligation d'information; Comité de sélection; Vice de procédure; Procédure de sélection; Droit d'être entendu
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