Jugement n° 3270

• Organisation: Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
• Date: 05.02.2014
• Original: French
• Juges: Rouiller, Ba, Frydman
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. L’OMPI versera à la requérante 1 500 euros à titre de dépens.
2. Le surplus des conclusions de la requête, pour autant que celles-ci ne sont pas devenues sans objet, est rejeté.

Synthèse

La requérante conteste la date de prise d'effet de son classement au grade G5.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Absence d'intérêt à agir; En cours d'instance