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Jugement n° 3247

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante était détachée de l'UNOPS au Fonds mondial au titre d'un prêt remboursable quand elle a été informée du non-renouvellement de son contrat pour services insatisfaisants.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Décision; Fonctionnaire international; Organisation; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Licenciement

Considérant 20

Extrait:

"Face à un litige tel que celui-ci, le Tribunal ne peut se déclarer compétent que si l’organisation en question a reconnu sa compétence et si le requérant est un fonctionnaire (ou un ancien fonctionnaire) d’une organisation qui a reconnu sa compétence (voir les jugements 2503, au considérant 4, et 3049, au considérant 4). Or, dans la présente affaire, à aucun moment la requérante n’a été une fonctionnaire du Fonds mondial. Elle était une fonctionnaire de l’UNOPS, qui n’a pas reconnu la compétence du Tribunal. Dans ces conditions, le Tribunal n’a pas compétence pour connaître de la requête, sauf pour statuer sur sa propre compétence. La requête n’est donc pas recevable."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2503, 3049

Mots-clés

Qualité pour agir; Statut du requérant; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; TAOIT; Ratione personae; Non fonctionnaire



 
Last updated: 15.08.2017 ^ top