ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > flaw

Jugement n° 3212

Décision

1. La décision attaquée est annulée.
2. L'OEB versera à la requérante la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, comme il est dit dans le jugement, au considérant 9.
3. Elle lui versera également 1 000 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
5. Les demandes d'intervention sont rejetées.

Synthèse

La requérante conteste la mesure de suspension dont elle a fait l'objet, alléguant que la procédure de médiation était viciée.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Suspension; Irrégularité



 
Last updated: 27.02.2017 ^ top