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Jugement n° 32

Décision

LE TRIBUNAL,
Rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires,
Déclare la requête recevable et bien fondée;
Ordonne le paiement au requérant par l'Organisation, à titre d'indemnité, d'une somme de douze mille dollars des Etats-Unis, ensemble les intérêts au taux de quatre pour cent l'an, à compter du 31 décembre 1956; et
Ordonne le paiement au requérant par l'Organisation, à titre de participation à ses frais de défense, de la somme de six cents dollars des Etats-Unis.

Attendus au fond

Extrait:

"Le droit reconnu au Directeur général d'accorder ou de refuser un engagement de durée indéterminée aux termes de l'article [applicable] est souverain et [...] il n'appartient pas au Tribunal d'en rechercher ou d'en apprécier les motifs."

Mots-clés

Motif; Contrat; Durée indéterminée; Offre; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Refus

Considérants

Extrait:

Voir le jugement no 35.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 35

Mots-clés

Qualité pour agir; Intervention; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir; Syndicat du personnel; Représentant du personnel

Attendus

Extrait:

Les irrégularités indiquées "ont eu pour effet de dépouiller le requérant de l'occasion de discuter efficacement les appréciations portées par ces chefs, fait aggravé à raison des vices qui ont entaché la procédure du Comité [consultatif] et ont abouti à priver le requérant du bénéfice d'une procédure grâce à laquelle il eut pu mieux faire valoir les titres auxquels il prétendait aux fins d'obtention éventuelle d'un engagement de durée indéterminée; [...] ainsi, le requérant a été dépouillé d'une chance de modification de la décision prise, chance que lui réservaient le Statut et le Règlement."

Mots-clés

Requête admise; Organe consultatif; Droit de réponse; Application des règles de procédure; Appréciation des services; Contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Non-renouvellement de contrat; Consultation; Irrégularité; Vice de procédure; Refus

Attendus

Extrait:

L'organisation offrit de soumettre le cas du requérant à un comité."Ce comité s'étant effectivement réuni dans ce but, son avis devait dès lors être acquis dans des conditions régulières." Deux membres du comité n'ont pas participé à toutes les réunions. L'un n'a pas vu le rapport, l'autre a signé un texte où ne figurait qu'une seule des recommandations formulées. "Même en l'absence de règlement intérieur, ces faits constituent de graves irrégularités, dont la conclusion du comité [...] se trouve ainsi entachée."

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Organe de recours interne; Organe consultatif; Absence de texte; Irrégularité; Vice de procédure

Attendus

Extrait:

La décision du Directeur général de refuser un engagement de durée indéterminée "revêt une gravité particulière lorsqu'elle a pour effet de dépouiller l'intéressé d'accomplir au sein de l'organisation une carrière dont une période prolongée de services satisfaisants lui donnait le légitime espoir; [...] il importe, dès lors, qu'une telle décision soit acquise dans le respect le plus strict des procédures établies par le [Règlement] en vue d'entourer la libre décision du Directeur général des garanties qui s'imposent dans le double intérêt de l'organisation et du fonctionnaire intéressé."

Mots-clés

Application des règles de procédure; Intérêt du fonctionnaire; Carrière; Espoir légitime; Services satisfaisants; Contrat; Durée indéterminée; Intérêt de l'organisation; Irrégularité; Refus

Au fond

Extrait:

Voir le jugement 33, paragraphe 5.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 33

Mots-clés

Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Préavis



 
Last updated: 18.09.2017 ^ top