ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > executive head

Jugement n° 3193

Décision

1. La décision de la Directrice générale du 27 mai 2010 est annulée.
2. L'OMS versera à la requérante des dommages-intérêts pour tort moral d'un montant de 10 000 francs suisses.
3. Elle lui versera également 1 000 francs à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

La requérante conteste à la fois le reclassement d'un poste vacant et la nomination à ce poste d'une autre fonctionnaire.

Considérant 12

Extrait:

"Dans une affaire où le requérant établit que la décision litigieuse était entachée de détournement de pouvoir, la réparation appropriée consiste souvent à annuler la décision. En effet, une telle décision ne saurait être maintenue lorsque le détournement de pouvoir est avéré. [Mais], vu les circonstances quelque peu inhabituelles de l’espèce, il serait inopportun d’annuler les décisions litigieuses même si le Tribunal conclut qu’elles étaient entachées de détournement de pouvoir. La réparation appropriée consiste donc à accorder à la requérante des dommages-intérêts pour tort moral pour les conséquences indirectes des décisions dont le Tribunal a conclu qu’elles étaient juridiquement viciées."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 496

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Décision; Tort moral; Mutation; Classification de poste; Réaffectation; Intérêt de l'organisation; Détournement de pouvoir; Indemnité pour tort moral

Considérant 9

Extrait:

"Dans le jugement 2803, au considérant 8, le Tribunal a fait observer que, «conformément à sa jurisprudence bien établie depuis le jugement 476, pour que le détournement de pouvoir puisse être retenu, il faut démontrer que la décision prise a été inspirée par des considérations étrangères aux intérêts de l’Organisation». De plus, c’est au fonctionnaire invoquant le détournement de pouvoir qu’il incombe d’établir les fins inappropriées auxquelles le pouvoir exercé aurait été détourné (voir le jugement 2104, au considérant 8). Il est également bien établi que le chef du secrétariat de l’organisation sera généralement considéré comme le meilleur juge de ce que sont les intérêts de l’organisation, et le Tribunal ne s’ingère pas d’ordinaire dans son appréciation de ces intérêts. Toutefois, il ne suffit pas de prétendre qu’une décision a été prise dans l’intérêt de l’organisation; les motifs qui ont amené à prendre une telle décision doivent être clairs pour permettre au Tribunal d’exercer son pouvoir de contrôle."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2104, 2803

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Décision; Obligation de motiver; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Intérêt de l'organisation; Détournement de pouvoir; But



 
Last updated: 15.08.2017 ^ top