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Jugement n° 3191

Décision

1. Les décisions attaquées en date du 15 juillet 2009 sont annulées.
2. L'OEB versera 500 euros à chacun des requérants à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
3. Elle versera également à chacun d'eux 500 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Synthèse

Les requérants contestent avec succès une procédure de recrutement qu'ils considèrent comme irrégulière.

Considérant 8

Extrait:

"La thèse de l’OEB qui s’appuie sur la distinction entre nomination et promotion est fondamentalement viciée. La nomination est simplement l’affectation d’une personne à une fonction donnée ou à un poste donné. La promotion est l’affectation d’une personne à une fonction supérieure ou à un rang supérieur. Le fait que l’on ait recours à une prétendue procédure de nomination pour effectuer une sélection ou que l’affectation soit appelée nomination n’exclut pas qu’il peut aussi s’agir d’une promotion lorsque cette affectation implique également l’accession à une fonction plus élevée, à un rang plus élevé ou, en l’occurrence, à un grade plus élevé."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Décision; Annulation de la décision; Poste vacant; Promotion; Commission des promotions; Nomination; Concours; Comité de sélection; Annonce; Chef exécutif; Irrégularité

Considérant 14

Extrait:

"En ce qui concerne le contenu de l’avis de vacance du poste, l’équivoque, dans la mesure où il y a eu équivoque pour des candidats potentiels, tenait à l’interprétation du Statut des fonctionnaires et non à l’interprétation du contenu de l’avis de vacance lui-même. Mais, dans ces conditions, dès lors que l’OEB avait conscience que l’interprétation de son Statut suscitait l’équivoque, il incombait à l’administration de préciser clairement les exigences du poste dans l’avis de vacance."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Conditions de forme; Obligations de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Poste vacant; Annonce



 
Last updated: 03.11.2015 ^ top