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Jugement n° 3189

Décision

Les requêtes, ainsi que les demandes d'intervention, sont rejetées.

Synthèse

Les requérants contestent sans succès leur classement dans la nouvelle structure de grades suite à la mise en place de la réforme administrative au sein d'Eurocontrol.

Considérant 8

Extrait:

"[Le] devoir de sollicitude [...] n’implique nullement l’obligation d’interpréter systématiquement les textes dans un sens favorable aux agents."

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Règles écrites; Interprétation; Contrôle du Tribunal; Devoir de sollicitude

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Grade; Réorganisation; Requête rejetée



 
Last updated: 12.06.2020 ^ top