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Jugement n° 3188

Décision

1. L'AIEA versera à la requérante la somme de 5 000 euros à titre de réparation pour tort moral.
2. Elle lui versera également 2 000 euros à titre de dépens.
3. La requête est rejetée pour le surplus.

Synthèse

La requérante conteste les décisions de ne pas actualiser sa description d'emploi, de ne pas la sélectionner pour un poste de grade G-6 et par conséquent de la rétrograder.

Considérant 5

Extrait:

"Il est bien établi dans la jurisprudence du Tribunal de céans que l’absence de réponse dans un délai raisonnable à une demande légitime d’un fonctionnaire peut être considérée comme un refus si le fonctionnaire choisit d’accepter ce refus. De plus, un retard excessif mis pour répondre à une demande raisonnable peut constituer un manquement à l’obligation d’user de bonne foi à l’égard du fonctionnaire. Dans le cas d’espèce, en ne fournissant pas à la requérante pendant plusieurs années une description d’emploi à jour, l’AIEA a porté atteinte aux droits de l’intéressée. De ce fait, cette dernière se verra accorder une réparation."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Tort moral; Bonne foi; Obligations de l'organisation; Conditions d'engagement; Réparation; Refus; Demande d'une partie

Considérant 25

Extrait:

"Ainsi que le Tribunal l’a fait observer à maintes reprises, les recours internes doivent être traités avec la diligence voulue et en tenant compte du principe selon lequel une organisation internationale a un devoir de sollicitude à l’égard de son personnel (voir par exemple le jugement 2522, au considérant 7). Même si le temps qu’une procédure de recours peut raisonnablement prendre dépend souvent des circonstances de l’espèce, le Tribunal a estimé dans le jugement 2902, au considérant 16, qu’«un délai de près de dix-neuf mois pour mener à bien une procédure de recours interne est tout à fait déraisonnable»."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2522, 2902

Mots-clés

Procédure; Requête admise; Admission partielle; Tort moral; Recours interne; Délai; Retard; Délai raisonnable; Obligations de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Devoir de sollicitude



 
Last updated: 03.11.2015 ^ top