ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > executive head

Jugement n° 3177

Décision

1. La décision du 23 août 2010 est annulée, de même que la décision antérieure du 18 août 2009.
2. L'UNESCO versera au requérant des dommages-intérêts pour tort moral d'un montant de 5 000 euros.
3. Elle lui versera également 1 000 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

Le requérant conteste la décision rejetant sa promotion à la classe P-5.

Considérants 11 et 12

Extrait:

"Le requérant affirme tout d’abord que la Directrice générale n’a pas délégué son pouvoir dans les règles aux fins de la décision définitive qui est contestée. La décision attaquée a été signée par la directrice par intérim du Bureau de la gestion des ressources humaines et non par la Directrice générale.
Il ne s’agit pas d’une question de délégation de pouvoir. Contrairement à ce qu’avance le requérant, le décisionnaire habilité ne doit pas nécessairement être le signataire de la décision définitive. Dans le jugement 2028 invoqué par le requérant, la décision était viciée parce que la preuve n’avait été rapportée que la personne habilitée avait effectivement pris la décision ou avait à cet effet délégué son pouvoir dans les règles (voir le jugement 2028, au considérant 8 3)). L’important n’est pas qui a signé, mais qui a pris la décision."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Décision; Principe général; Auteur de la décision; Délégation de pouvoir; Chef exécutif



 
Last updated: 03.11.2015 ^ top