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Jugement n° 3172

Décision

1. La Commission versera à la requérante des dommages-intérêts pour tort moral d'un montant de 15 000 euros.
2. Elle lui versera également 4 000 euros à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

La requérante conteste la suppression de son poste et la décision de ne pas prolonger son engagement comme comportant des vices de procédure.

Considérant 16

Extrait:

"Une décision prise avec une motivation inappropriée constitue un détournement de pouvoir. Il s’ensuit que, lorsqu’un requérant conteste une décision relevant d’un pouvoir discrétionnaire, il conteste aussi implicitement la validité des motifs sous-tendant cette décision. À cet égard, le Tribunal peut examiner les circonstances qui entourent la suppression du poste afin de déterminer si la décision attaquée était ou non entachée de détournement de pouvoir."

Mots-clés

Décision; Compétence du Tribunal; Preuve; Violation; Suppression de poste; Pouvoir d'appréciation; Détournement de pouvoir

Considérant 24

Extrait:

"Les Statut et Règlement du personnel n’exigent pas du Comité paritaire de recours qu’il explique pourquoi il estime que tel ou tel document est pertinent. Toutefois, en l’espèce, le Comité a bien expliqué à la fois dans son mémorandum adressé à l’administration et dans sa recommandation formelle au Secrétaire exécutif que les documents demandés avaient un rapport avec la question litigieuse de savoir si les décisions de supprimer le poste de la requérante et de ne pas prolonger son engagement étaient entachées de parti pris ou d’un autre vice juridique. En refusant de produire les documents demandés, même si cela n’a pas empêché le Comité de poursuivre la procédure de recours et de rendre sa recommandation, la Commission a enfreint les principes d’une procédure régulière, donnant ainsi à l’intéressée le droit d’obtenir des dommages-intérêts pour tort moral."

Mots-clés

Tort moral; Preuve; Production des preuves; Principe général; Application des règles de procédure; Obligations de l'organisation; Violation; Vice de procédure

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Suppression de poste; Non-renouvellement de contrat



 
Last updated: 06.08.2020 ^ top