Jugement n° 3167

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 06.02.2013
• Original: English
• Juges: Ba, Barbagallo, Moore
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante conteste sans succès la demande de l'OEB en vue du remboursement de sommes indûment versées au titre de l'allocation de foyer.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Répétition de l'indu; Allocations familiales; Requête rejetée