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Jugement n° 3162

Décision

1. La décision du Secrétaire exécutif du 9 juillet 2010 est annulée.
2. La Commission versera au requérant des dommages-intérêts pour tort moral d'un montant de 30 000 euros.
3. Elle lui versera également des dommages-intérêts pour tort matériel d'un montant équivalant aux traitement, indemnités et autres prestations qu'il aurait perçus entre le 13 juillet 2010 et le 13 juillet 2013, à l'exception du congé dans les foyers et des allocations connexes, déduction faite des gains nets qu'il aura perçus d'autres sources au cours de cette période.
4. La Commission devra retirer du dossier personnel du requérant tout document préjudiciable et le détruire.
5. Elle versera au requérant 10 000 euros à titre de dépens.
6. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de mettre fin à son engagement, qu'il considère comme viciée par un manquement aux garanties d'une procédure régulière.

Considérant 22

Extrait:

"Une accusation de malhonnêteté est une accusation de conduite fautive qui peut entraîner une mesure disciplinaire. À ce titre, elle doit faire l’objet des procédures prévues par l’organisation (voir le jugement 1724, au considérant 14). Il n’en a pas été ainsi dans le cas d’espèce. Le requérant s’en est trouvé privé de la possibilité de se défendre face à une accusation grave, ce qui constitue une sérieuse atteinte à son droit à une procédure régulière, manquement particulièrement criant étant donné le type de travail de l’intéressé et la nature des accusations."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1724

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Requête admise; Admission partielle; Tort moral; Principe général; Droit de réponse; Application des règles de procédure; Bonne foi; Obligations de l'organisation; Règles écrites; Violation; Sanction disciplinaire; Vice de procédure

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Période probatoire; Licenciement



 
Last updated: 12.06.2020 ^ top