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Jugement n° 3156

Décision

Les requêtes sont rejetées.

Synthèse

Les requérants, anciens représentants du personnel, contestent sans succès des décisions qui consitituent, selon eux, des atteintes aux droits de la représentation du personnel.

Considérant 16

Extrait:

"Eu égard à la nécessité pour les organisations de prévenir un [...] usage abusif du droit à la liberté d’expression [dont jouissent les instances représentatives du personnel], la jurisprudence du Tribunal se refuse à prohiber, de façon absolue, l’institution d’un dispositif d’autorisation préalable des messages diffusés par les[dites] instances [...]. Ce n’est que si les conditions de mise en oeuvre concrète de ce dispositif conduisent à porter atteinte à cette liberté, du fait de l’éventuel refus injustifié d’autoriser la diffusion d’un message particulier, que l’organisation commettra une illégalité."

Mots-clés

Violation; Liberté d'expression; Droits collectifs; Syndicat du personnel; Facilités; Représentant du personnel; Contrôle du Tribunal; Limites; Intérêt de l'organisation; Irrégularité; Partialité; Condition; Refus; Droit



 
Last updated: 29.10.2015 ^ top