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Jugement n° 3153

Décision

Le recours est rejeté.

Synthèse

La requérante sollicite l'interprétation et l'exécution du jugement 2861.

Considérant 6

Extrait:

"La requérante n’ayant pas été réintégrée, sa relation d’emploi avec l’OMM a pris fin le 3 novembre 2006 et, avec son départ de l’Organisation, son droit à participer à la CCPPNU s’est éteint (voir les jugements 1338, 1797 et 1904). En outre, comme le Tribunal l’a également fait valoir dans le jugement 2621, au considérant 5, «si telle avait été son intention, le Tribunal aurait spécifiquement ordonné le versement d’une somme équivalant aux cotisations de retraite qui auraient normalement été payées par l’[Organisation]»."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1338, 1797, 1904, 2621, 3061

Mots-clés

Recours en exécution; Recours en interprétation; Jugement du Tribunal; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Réintégration; Pension; CCPPNU; Cotisations



 
Last updated: 28.10.2015 ^ top