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Jugement n° 3149

Décision

La requête est rejetée.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Non-renouvellement de contrat; Chef exécutif; Harcèlement

Considérant 4

Extrait:

La demande de production de documents est également rejetée. Les documents précis dont la requérante demande la production n’ont en effet aucun rapport avec l’issue de l’affaire. De plus, conformément à sa jurisprudence constante, le Tribunal n’ordonnera pas la production de documents dans l’idée, purement spéculative, que l’on pourrait y trouver quelque chose qui renforce les arguments du requérant.

Mots-clés

Production des preuves

Considérant 4

Extrait:

[L]e Tribunal n’a pas le pouvoir d’ordonner des
excuses publiques [...].

Mots-clés

Excuses



 
Last updated: 05.12.2018 ^ top