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Jugement n° 3147

Décision

La requête est rejetée.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Pension; CCPPNU

Considérant 4

Extrait:

Le Tribunal s’estime compétent car la question soulevée dans la requête ne concerne pas l’interprétation et l’exécution d’un
contrat de surnuméraire mais bien les conclusions formulées par une ancienne fonctionnaire selon lesquelles les contrats de surnuméraire sont «fictifs» et les titulaires de tels contrats devraient être considérés comme des fonctionnaires pouvant prétendre à participer à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Ancien fonctionnaire; Ratione personae



 
Last updated: 05.12.2018 ^ top