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Jugement n° 3145

Décision

1. Un expert médical sera désigné par ordonnance du Président du Tribunal à l'effet de déterminer si les symptômes apparus chez la requérante avaient pour origine des conditions de travail inadaptées d'un point de vue ergonomique ou avaient une autre origine.
2. L'expert examinera la requérante, prendra en considération l'ensemble des dossiers soumis au Tribunal et pourra demander aux parties toutes informations pertinentes dans le respect du contradictoire.
3. L'expert déposera son rapport, qui sera communiqué à la greffière du Tribunal en sept exemplaires, au plus tard le 28 septembre 2012.
4. Des copies de ce rapport seront envoyées aux deux parties, qui disposeront d'un délai de quinze jours pour présenter d'éventuelles observations.
5. Les honoraires de l'expert et les frais d'expertise seront pris en charge par l'OMPI; leur montant sera soumis à l'approbation du Président du Tribunal.
6. Les dépens sont réservés.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Maladie; Imputable au service; CCPPNU; Invalidité

Considérant 12

Extrait:

[I]l est nécessaire d’ordonner, avant dire droit, aux frais de la défenderesse, une expertise médicale confiée à un expert nommé par le Président du Tribunal et dont la mission sera spécifiée dans le dispositif du présent jugement.

Un expert médical sera désigné par ordonnance du Président du Tribunal à l’effet de déterminer si les symptômes apparus chez la requérante avaient pour origine des conditions de travail inadaptées d’un point de vue ergonomique ou avaient une autre origine.
L’expert examinera la requérante, prendra en considération
l’ensemble des dossiers soumis au Tribunal et pourra demander aux parties toutes informations pertinentes dans le respect du contradictoire. [...]

Mots-clés

Ordonnance; Désignation d'un spécialiste par le Tribunal



 
Last updated: 06.12.2018 ^ top