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Jugement n° 3130

Décision

1. La décision du 7 avril 2010 ainsi que la décision du 2 avril 2008 d'approuver la nomination du candidat retenu sont annulées. L'Organisation devra tenir le candidat retenu indemne de tout préjudice pouvant résulter de l'annulation d'une nomination qu'il a acceptée de bonne foi.
2. L'OMS versera au requérant 1 000 dollars des États-Unis à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Considérant 9

Extrait:

"Le requérant demande que lui soient octroyés 10 000 dollars des États-Unis pour les retards excessifs enregistrés dans la procédure de recours interne. L’appel devant le Comité régional d’appel n’a duré que neuf mois depuis la date de son introduction [...] jusqu’à la date de la décision prise par le directeur régional [...] de faire sienne la recommandation du Comité [...]. L’appel introduit par le requérant devant le Comité d’appel du Siège a duré un peu plus de treize mois à compter de la date de son introduction [...] jusqu’à la décision du Directeur général [...]. Les deux appels ayant mis moins de deux ans à aboutir, on ne peut considérer que le requérant a souffert de retards excessifs qui justifieraient l’octroi de dommages-intérêts, d’autant que la procédure d’appel à deux niveaux a garanti une plus grande protection de ses droits en tant que fonctionnaire."

Mots-clés

Conclusions; Admission partielle; Décision; Fonctionnaire international; Lenteur de l'administration; Recours interne; Recommandation; Délai raisonnable; Chef exécutif; Réparation; Date; Refus; Droit; Dommages-intérêts pour tort matériel



 
Last updated: 27.03.2017 ^ top