Jugement n° 3128
Décision
1. La décision du Conseil d'administration communiquée au requérant le 29 janvier 2010 est annulée.
2. L'ACICI retirera le rapport d'évaluation finalisé le 14 décembre 2006 du dossier permanent du requérant.
3. Elle versera au requérant des dommages-intérêts pour tort matériel d'un montant de 25 000 francs suisses et des dommages-intérêts pour tort moral d'un montant de 5 000 francs.
4. Elle lui versera également 8 000 francs à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Considérant 11
Extrait:
"Le requérant a droit [...] à des dommages-intérêts pour tort moral d’un montant de 5 000 francs [suisses] en raison du fait que le Conseil d’administration n’a pas motivé sa décision de rejeter [son] recours interne."
Mots-clés
Obligation de motiver une décision; Motif; Tort moral; Recours interne; Violation; Organe exécutif; Réparation; Refus
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Evaluation
| 
