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Jugement n° 3105

Décision

Les requêtes ainsi que la demande d'intervention sont rejetées.

Considérant 5

Extrait:

"L’Accord de siège révisé étant un instrument international, [...] le Tribunal n’a pas compétence pour connaître de sa
validité. Le Tribunal est [en revanche] compétent pour apprécier le bien-fondé de l’application d’une disposition de l’Accord de siège révisé".

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Compétence d'attribution; Accord de siège; Instrument international; Disposition; Irrégularité



 
Last updated: 09.08.2012 ^ top