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Jugement n° 3089

Décision

1. La décision du Directeur général du 21 août 2009 est annulée.
2. La question est renvoyée au Directeur général pour qu'une enquête soit menée sur la plainte du 30 juin 2004 conformément à la politique de la FAO en matière de prévention du harcèlement : cette enquête devra commencer dans les quarante jours suivant la date du présent jugement.
3. La FAO versera à la requérante des dommages-intérêts pour tort moral d'un montant de 4 000 euros.
4. Elle lui versera également 1 000 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Considérant 7

Extrait:

"Il n'y a décision implicite que lorsque la personne qui a soumis une demande est en droit de considérer qu'un retard, une inaction ou toute autre absence de mesure constitue une décision de rejeter sa demande et qu'elle choisit de le faire."

Mots-clés

Décision implicite; Silence de l'administration; Définition

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Renvoi à l'organisation; Harcèlement



 
Last updated: 26.08.2020 ^ top