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Jugement n° 3073

Décision

1. La décision du Directeur général du 2 décembre 2009 est annulée.
2. L'OIT veillera à tenir la candidate nommée indemne de tout préjudice pouvant résulter de cette annulation.
3. Elle versera à la requérante une indemnité de 2 000 francs suisses en réparation du préjudice moral subi.
4. Elle lui versera également la somme de 1 000 francs à titre de dépens.

Considérant 4

Extrait:

"[S]elon la jurisprudence, une organisation internationale qui décide de procéder à une nomination par voie de concours ne peut finalement retenir un candidat qui ne remplirait pas l'une des conditions touchant aux qualifications requises spécifiées dans l'avis de vacance de poste. Un tel procédé, qui revient à modifier les critères exigés pour la nomination à ce poste pendant les opérations de sélection, encourt en effet la censure du Tribunal à un double titre. D'une part, il constitue une violation du principe patere legem quam ipse fecisti, qui interdit à l'administration de méconnaître les règles qu'elle a elle-même définies. À cet égard, une modification des critères applicables au cours de la procédure de sélection porte atteinte, plus généralement, aux obligations de confiance mutuelle et de loyauté que les organisations internationales sont tenues de respecter dans les rapports qu'elles entretiennent avec leur personnel. D'autre part, la remise en cause par l'autorité de nomination, après le début de la procédure, des qualifications initialement exigées pour occuper le poste à pourvoir entache les opérations de sélection d'une grave irrégularité au regard du principe d'égalité des chances entre les candidats. Quels que puissent être les motifs qui aient conduit à en user, un tel procédé porte inévitablement atteinte aux garanties d'objectivité et de transparence indispensables pour assurer le respect de ce principe essentiel, dont la violation vicie toute nomination par voie de concours. (Voir les jugements 1158, 1646, 2584 et 2712.)"

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1158, 1646, 2584, 2712

Mots-clés

Requête admise; Motif; Annulation de la décision; Egalité de traitement; Equité; Obligations de l'organisation; Patere legem; Règles écrites; Modification des règles; Violation; Nomination; Concours; Candidat; Annonce; Relations dans le travail; Irrégularité; Condition; Critères; Garantie



 
Last updated: 07.03.2012 ^ top