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Jugement n° 3071

Décision

1. Les deuxième, troisième et quatrième requêtes sont rejetées.
2. La décision du Directeur général du 3 juillet 2009 est annulée.
3. L'OIT versera à la requérante l'intégralité du traitement, des indemnités et des autres prestations, y compris les cotisations à la Caisse des pensions et à la Caisse d'assurance-santé, qu'elle aurait perçus si son contrat avait été prolongé du 1er janvier au 31 décembre 2008. La requérante devra rendre compte des sommes qu'elle a effectivement gagnées pendant cette période. L'OIT versera des intérêts sur le solde résultant, calculés au taux de 5 pour cent l'an sur la période comprise entre le 1er novembre 2008 et la date du paiement.
4. L'OIT versera également à la requérante 50 000 francs suisses à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
5. Elle lui versera la somme de 8 000 francs à titre de dépens.
6. Le surplus des conclusions est rejeté.

Considérant 12

Extrait:

"Lorsqu'une disposition [...] prévoit un traitement différent pour différentes catégories de personnes, la question de savoir si cette disposition a ou non un caractère discriminatoire dépend de deux facteurs. Il s'agit en premier lieu de savoir si les différences catégorielles qui entraînent un traitement différent sont des différences qui justifient un traitement différent; si c'est le cas, il s'agit en second lieu de savoir si le traitement différent est approprié et adapté à ces différences (voir le jugement 2915, au considérant 7)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2915

Mots-clés

Egalité de traitement; Définition; Différence

Considérant 28

Extrait:

"[U]ne pratique incompatible avec le Statut du personnel ne peut acquérir une valeur juridique (voir le jugement 1390, au considérant 27)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1390

Mots-clés

Pratique; Statut et Règlement du personnel; Effet

Considérant 36

Extrait:

"Il est de jurisprudence constante qu'une organisation internationale a, à l'égard de ses fonctionnaires, le devoir d'enquêter sur les allégations de harcèlement. Ce devoir concerne à la fois le fonctionnaire qui se plaint de harcèlement et la personne à l'encontre de laquelle la plainte est formulée (voir le jugement 2642, au considérant 8). [...] En outre, ce devoir consiste à mener sur les allégations de harcèlement "une enquête rapide et approfondie" (voir le jugement 2642, au considérant 8)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2642

Mots-clés

Conclusions; Enquête; Obligations de l'organisation; Harcèlement

Considérant 39

Extrait:

"Des notes remontant à l’époque des faits [...] ont toujours une valeur probante et plus encore en l'absence de preuve contraire. [D]es courriels, lesquels témoignent de leur contenu [...], acquièrent un poids probant particulier si leur contenu n’est pas contesté."

Mots-clés

Preuve; Admissibilité des preuves

Considérant 48

Extrait:

"Une organisation internationale a la responsabilité de traiter ses fonctionnaires avec dignité. Si une critique se justifie [...], elle doit être formulée soit dans le rapport d'évaluation soit d'une manière qui garantisse le respect de la dignité du fonctionnaire."

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Rapport d'appréciation; Devoir de sollicitude



 
Last updated: 13.03.2012 ^ top