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Jugement n° 3070

Décision

1. La décision du 7 juillet 2009 du Directeur général de l'OIE est annulée.
2. L'Office versera à la requérante une indemnité calculée comme il est dit au considérant 12.
3. Il lui versera également la somme de 3 000 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Considérant 9

Extrait:

"Selon la jurisprudence du Tribunal, un fonctionnaire dont les services ne sont pas considérés comme satisfaisants a le droit d'être informé à temps de ce qu'on lui reproche afin qu'il soit mis en mesure de remédier à cette situation. De plus, l'intéressé est en droit de voir ses objectifs fixés à l'avance afin de savoir selon quels critères son travail sera désormais évalué (voir le jugement 2414, au considérant 23). Et, toujours selon la jurisprudence du Tribunal, l'appréciation des services qui fonde la décision de licenciement doit, en tout état de cause, avoir été établie selon une procédure contradictoire (voir notamment les jugements 2468, au considérant 17, et 2515, au considérant 18)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2414, 2468, 2515

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Délai; Procédure contradictoire; Obligations de l'organisation; Obligation d'information; Appréciation des services; Licenciement; Services insatisfaisants; Critères; Date; But; Droit



 
Last updated: 03.09.2014 ^ top