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Jugement n° 3065

Décision

1. La décision attaquée est annulée.
2. L'OIT versera à la requérante une indemnité de 20 000 francs suisses pour tort moral.
3. Elle lui versera également la somme de 2 000 francs à titre de dépens.

Considérants 7 et 8

Extrait:

Les allégations de harcèlement formulées par la requérante ont fait l'objet d'une enquête.
"Le Tribunal constate qu'il ne ressort pas du dossier que la requérante ait pu assister à l'audition des témoins ou ait été mise en mesure de formuler des observations sur les différents témoignages afin de pouvoir, au besoin, faire rectifier certains éléments ou faire noter son désaccord avec des témoins. Le Tribunal estime que, même si, en l'espèce, l'enquêteur pouvait ne pas inviter l'intéressée à assister à toutes les auditions, celle-ci devait avoir la possibilité de connaître le contenu des témoignages recueillis afin de pouvoir les contester en s'appuyant, si nécessaire, sur des éléments de preuve. Tel n'ayant pas été le cas, le Tribunal en conclut que le principe du contradictoire n'a pas été respecté. Il résulte de ce qui précède [...] que la décision [attaquée], qui était ainsi fondée sur un rapport d'enquête entaché de vice, doit être annulée."

Mots-clés

Requête admise; Rapport; Annulation de la décision; Preuve; Témoignage; Enquête; Débat oral; Procédure contradictoire; Droit d'être entendu; Obligation d'information; Violation; Irrégularité; Vice de procédure; Erreur de fait; Conséquence; Eléments; Harcèlement



 
Last updated: 27.09.2012 ^ top