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Jugement n° 3059

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 7

Extrait:

"Il est fondamental, s'agissant des règles régissant les relations entre un fonctionnaire et une organisation internationale, que les décisions faisant grief, notamment les rapports de notation, soient contestées dans les délais et conformément aux statut et règlement du personnel. Si tel n'est pas le cas, ces décisions deviennent définitives et ne sont plus ouvertes à contestation."

Mots-clés

Décision; Recours interne; Délai; Délai péremptoire; Statut et Règlement du personnel; Rapport d'appréciation

Considérant 9

Extrait:

"Le requérant [...] ne soulève aucun point qui justifierait que le Tribunal s'écarte de sa pratique habituelle consistant à ne pas accorder de procédure orale lorsque l'affaire concerne essentiellement des questions de droit."

Mots-clés

Débat oral



 
Last updated: 11.12.2018 ^ top