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Jugement n° 3032

Décision

1. Les décisions du 26 mai 2009 sont annulées, de même que les décisions issues du concours.
2. La procédure de concours sera reprise comme il est dit au considérant 25.
3. L'OIT versera à chacune des requérantes une indemnité de 5000 francs suisses en réparation du préjudice moral subi.
4. Elle leur versera également à chacune la somme de 5000 francs à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.


Considérant 11

Extrait:

"[S]elon la jurisprudence du Tribunal, telle qu'elle résulte notamment des jugements 556 (considérant 4 b)) et 2142 (considérants 16 et 17), un candidat à un concours n'a ni le droit de consulter les procès-verbaux éventuels des délibérations d'un jury ni celui de prendre connaissance des noms de tous les candidats éliminés."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 556, 2142

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Communication à un tiers; Concours; Candidat; Comité de sélection; Droit


Considérant 18

Extrait:

"Selon la jurisprudence du Tribunal, la procédure de pourvoi d'un poste doit faire l'objet d'une information suffisante des fonctionnaires pour leur permettre d'exercer leurs droits sans entrave inutile; un concours visant à pourvoir un poste vacant doit se dérouler dans des conditions satisfaisantes d'objectivité et de transparence assurant l'égalité de traitement des candidats (voir notamment le jugement 2210, au considérant 5, et la jurisprudence citée)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2210

Mots-clés

Procédure; Requête admise; Admission partielle; Fonctionnaire international; Conditions de forme; Droit de recours; Egalité de traitement; Obligations de l'organisation; Obligation d'information; Poste vacant; Concours; Candidat; Garantie


Considérant 22

Extrait:

"[L]orsqu'une organisation internationale décide de procéder à une nomination en mettant le poste à pourvoir au concours, il lui appartient de respecter les règles fixées à ce sujet dans ses dispositions statutaires et celles qui découlent des principes généraux mis en évidence par la jurisprudence (voir notamment le jugement 2163 [...], au considérant 3)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2163

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Décision; Jurisprudence; Principe général; Application de toutes les règles de procédure; Obligations de l'organisation; Règles écrites; Statut et Règlement du personnel; Disposition; Nomination; Concours; Conséquence



 
Last updated: 03.09.2014 ^ top