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Jugement n° 3003

Décision

1. Le recours "en suspension d'exécution du jugement 2867" formé par le FIDA est rejeté.
2. Le Fonds versera à la défenderesse la somme de 4000 euros à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions de la défenderesse est rejeté.

Considérant 15

Extrait:

"[C]omme l'a[...] relevé le Tribunal dans le jugement 82, [...] au considérant 7, l'exécution d'un jugement par une organisation ne saurait, à aucun titre, être interprétée comme un acquiescement à celui-ci et n'est dès lors nullement de nature, notamment, à priver cette organisation de son droit de le soumettre à l'avis consultatif de la Cour [internationale de Justice en vertu de l'article XII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal]."

Référence(s)

Référence TAOIT: Article XII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal
ILOAT Judgment(s): 82

Mots-clés

CIJ; Organisation; Droit de recours; Jugement du Tribunal; Exécution du jugement; Statut du TAOIT; Interprétation; Consultation; Acceptation; Avis; Conséquence; Effet

Considérant 30

Extrait:

"Admettre qu'une organisation puisse être libérée, par l'octroi d'un sursis à exécution, de l'obligation d'exécuter un jugement qui lui est défavorable au motif qu'elle en a contesté la validité sur le fondement de l'article XII du Statut [du Tribunal] constituerait non seulement une dérogation importante à l'application de [la] jurisprudence [de celui-ci], mais aussi et surtout une grave atteinte au droit légitime du fonctionnaire intéressé à bénéficier d'une application immédiate de ce jugement."

Référence(s)

Référence TAOIT: Article XII du Statut du Tribunal

Mots-clés

Motif; Requérant; Droit de recours; Exception; Jugement du Tribunal; Exécution du jugement; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Statut du TAOIT; Violation; Application; Suspension; Droit

Considérant 32

Extrait:

"[L]e Tribunal peut toujours décider, lorsqu'il rend un jugement, d'en différer l'exécution s'il estime une telle mesure justifiée (voir le jugement 82 [...], au considérant 5). Il appartient ainsi à l'organisation concernée, si elle souhaite que l'exécution de ce jugement soit éventuellement reportée dans l'hypothèse où celui-ci lui serait défavorable, de présenter des conclusions subsidiaires en ce sens. Si le Tribunal n'a pas ordonné un tel report dans sa décision, il doit être réputé avoir implicitement exigé que celle-ci soit, conformément au droit commun, immédiatement exécutée et il n'est dès lors guère concevable que l'organisation soit admise à solliciter ultérieurement le sursis à exécution de ce jugement."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 82

Mots-clés

Conclusions; Décision implicite; Jugement du Tribunal; Exécution du jugement; Demande reconventionnelle; Obligations de l'organisation; Date

Considérants 40 et 46

Extrait:

L'article XII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal dispose, dans sa version applicable aux organisations internationales ayant reconnu la compétence du Tribunal, que : «Au cas où le Conseil exécutif d'une organisation internationale ayant fait la déclaration prévue à l'article II, paragraphe 5, du Statut du Tribunal conteste une décision du Tribunal affirmant sa compétence ou considère qu'une décision dudit Tribunal est viciée par une faute essentielle dans la procédure suivie, la question de la validité de la décision rendue par le Tribunal sera soumise par ledit Conseil exécutif, pour avis consultatif, à la Cour internationale de justice.»
"[I]l convient de souligner que la possibilité accordée aux organisations internationales de présenter une demande de sursis à exécution du jugement qu'elles entendraient contester sur le fondement de l'article XII du Statut s'inscrirait dans le cadre d'une procédure déjà fondamentalement déséquilibrée au détriment des fonctionnaires [puisque] la possibilité de soumettre une demande d'avis à la Cour en application de cette disposition est en effet réservée à ces seules organisations. [...]
Il n'appartient évidemment pas au Tribunal d'émettre un avis critique sur une disposition faisant partie intégrante de son Statut. Mais il lui revient en revanche de veiller, face à une telle disposition ayant pour particularité d'instituer une inégalité objective entre les parties, à ce que sa propre jurisprudence n'ait pas pour effet d'amplifier, sous quelque forme que ce soit, les conséquences de cette inégalité. Or, tel serait incontestablement le cas si la recevabilité de demandes de sursis à exécution présentées par les organisations en cas d'utilisation de la procédure de l'article XII était admise. S'engager dans cette voie préjudicierait gravement aux intérêts légitimes des fonctionnaires concernés et porterait dès lors atteinte, par là même, à l'équilibre entre les droits des organisations et ceux de leurs agents que le Tribunal de céans a précisément pour mission de garantir."

Référence(s)

Référence TAOIT: Article XII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal; Article II, paragraphe 5, du Statut du Tribunal

Mots-clés

CIJ; Compétence du Tribunal; Exécution du jugement; Déclaration de reconnaissance; Statut du TAOIT; Avis



 
Last updated: 16.08.2017 ^ top