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Jugement n° 2992

Décision

1. Le rapport d'évaluation de la requérante pour l'année 2007 est annulé.
2. La décision du 27 février 2008 de ne pas renouveler le contrat de la requérante et, en tant que de besoin, la décision du 24 juin 2008 sont annulées.
3. Le CDE versera à la requérante une indemnité, tous intérêts compris, équivalant à une année de salaire et indemnités en réparation du préjudice matériel subi.
4. Il lui versera une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi.
5. Il lui versera, si ce n'est déjà fait, l'indemnité de réinstallation et prendra en charge ses frais de rapatriement, comme il est dit au considérant 27.
6. Il lui versera également la somme de 5 000 euros à titre de dépens.
7. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Considérant 10

Extrait:

Le CDE demande le retrait du dossier de certaines pièces qui seraient confidentielles et que la requérante se serait procurées de manière illicite.
"Le Tribunal n'estime pas devoir faire droit à la demande de retrait de certaines pièces dès lors que le Centre n'apporte pas la preuve que sa demande est justifiée par la protection d'intérêts plus dignes de protection que l'intérêt de la requérante de se défendre (voir le jugement 2700, au considérant 7)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2700

Mots-clés

Conclusions; Requête admise; Admission partielle; Organisation; Pièce confidentielle; Absence de preuve; Intérêt du fonctionnaire; Intérêt de l'organisation; Irrégularité; Suppression; Refus



 
Last updated: 03.09.2014 ^ top