Jugement n° 2986
Décision
1. Les décisions du Directeur général d'Eurocontrol arrêtant les bonifications d'annuités de pension contestées par les requérants visés au considérant 42, ainsi que celles ayant rejeté les réclamations des intéressés, sont annulées.
2. Ces requérants sont renvoyés devant l'Agence afin que les bonifications d'annuités en cause soient déterminées selon les modalités indiquées au même considérant.
3. Les intervenants visés au considérant 44 sont, sous la réserve qui y est mentionnée pour trois d'entre eux, déclarés titulaires des droits établis par le présent jugement au profit des requérants visés aux points 1 et 2 ci-dessus.
4. L'Agence versera à ces mêmes requérants une somme globale de 8 000 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions présentées par ces requérants est rejeté.
6. Les requêtes des autres requérants, ainsi que les demandes d'intervention visées au considérant 45, sont rejetées.
Considérant 26
Extrait:
"[S]i les stipulations contractuelles et certaines décisions engendrent en principe des droits acquis, il n'en va pas nécessairement de même de[s] dispositions [statutaires et réglementaires]."
Mots-clés
Décision; Principe général; Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Disposition; Contrat; Conséquence; Différence; Effet
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