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Jugement n° 2985

Décision

1. Les décisions du Directeur général d'Eurocontrol arrêtant les bonifications d'annuités de pension contestées par le requérant, ainsi que celles ayant rejeté les réclamations de l'intéressé, sont annulées.
2. L'affaire est renvoyée devant l'Agence afin que les bonifications d'annuités en cause soient déterminées selon les modalités indiquées au considérant 27.
3. Les intervenants sont déclarés titulaires des droits établis au profit du requérant par le présent jugement.
4. L'Agence versera au requérant la somme de 4 000 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Considérant 15

Extrait:

"Ainsi que le Tribunal l'a notamment affirmé dans son jugement 2459, au considérant 9, l'autorité administrative doit en principe fonder sa décision, lorsqu'elle est saisie d'une demande, sur les textes en vigueur au moment où elle statue et non sur ceux qui étaient applicables au moment où la demande a été présentée. Il n'en va autrement que si cette solution est clairement exclue par les dispositions nouvelles en vigueur ou si elle aboutit à méconnaître les exigences des principes de bonne foi, de non-rétroactivité des actes administratifs ou de protection des droits acquis."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2459

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Décision; Exception; Droit applicable; Principe général; Droit acquis; Bonne foi; Non-rétroactivité; Obligations de l'organisation; Violation; Disposition; Date; Demande d'une partie

Considérant 20

Extrait:

"[L]e devoir de sollicitude d'une organisation internationale à l'égard de ses fonctionnaires n'implique évidemment pas que celle-ci s'abstienne par principe de soumettre ces derniers à une réglementation qui leur est défavorable."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Fonctionnaire international; Droit applicable; Principe général; Obligations de l'organisation; Règles écrites

Considérant 28

Extrait:

"Les intervenants [...] se trouvent [...] dans une situation juridique semblable à celle du requérant. Il y a lieu, par suite, de leur accorder le bénéfice des droits reconnus par le présent jugement."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Requérant; Intervention; Jugement du Tribunal; Conséquence; Droit; Même

Considérant 29

Extrait:

"Le requérant a demandé que l'obligation prescrite à Eurocontrol de recalculer ses bonifications d'annuités soit assortie d'une astreinte. En l'absence de tout élément de nature à faire douter que l'Agence exécute le présent jugement de bonne foi et avec diligence, ainsi que la reconnaissance de compétence du Tribunal lui en assigne le devoir, il n'y a pas lieu d'ordonner une telle astreinte."

Mots-clés

Conclusions; Requête admise; Admission partielle; Jugement du Tribunal; Exécution du jugement; Absence de preuve; Bonne foi; Obligations de l'organisation; Déclaration de reconnaissance; Conséquence; Refus; Demande d'une partie



 
Last updated: 03.09.2014 ^ top