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Jugement n° 2980

Décision

1. La décision attaquée est annulée.
2. La Commission versera à la requérante une somme équivalant à neuf mois de traitement, indemnités et autres avantages sur la base de la somme qu'elle aurait perçue si son engagement avait été prolongé de neuf mois à compter du 29 novembre 2007.
3. La défenderesse versera à l'intéressée 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
4. Elle lui versera également 6 000 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Considérant 9

Extrait:

Concours considéré comme entaché d'une irrégularité de procédure du fait que des candidats ont été ajoutés à la liste restreinte après que le processus d'évaluation avait commencé.
"[Le Tribunal] statue sur une décision administrative au regard des demandes précises qui lui sont soumises dans le cadre d'une requête particulière, ce qui signifie que, s'il constate qu'un vice allégué n'a pas existé, il ne s'ensuit pas nécessairement que la décision administrative était légale et qu'il n'existe aucun vice susceptible d'être contesté dans une nouvelle requête déposée dans les délais requis."

Mots-clés

Requête; Conclusions; Décision; Chose jugée; Compétence du Tribunal; Droit de recours; Irrégularité

Considérant 11

Extrait:

"Ajouter des candidats à une liste restreinte après que le processus d'évaluation a commencé n'est pas conforme à l'obligation d'équité et de transparence du processus de recrutement et peut avoir un effet préjudiciable sur l'issue de ce processus dans la mesure où chaque évaluation est subordonnée au nombre et à la qualité des candidats à évaluer. Cela peut aussi donner l'impression d'avoir été fait pour répondre à des intérêts illégitimes, et ce, indépendamment du fait qu'un des candidats ajoutés à une date ultérieure ait ou non été finalement retenu."

Mots-clés

Egalité de traitement; Concours; Candidat; Vice de forme; Vice de procédure



 
Last updated: 11.12.2018 ^ top