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Jugement n° 298

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

"...meme si le fait de s'etre adresse a un tribunal national incompetent pouvait etre regarde comme ayant conserve le delai de recours devant le tribunal de ceans competent, cette juridiction conformement a son statut, ne serait valablement saisie que dans les 90 jours suivant la notification du jugement d'incompetence ..." (en l'espece, ce delai n'a pas ete observe).

Mots-clés

Requête; Prorogation du délai; Début du délai; Forclusion; Tribunal national

Considérant

Extrait:

"il apparait ... des pieces du dossier, que la decision alleguee ... est un jugement de la meme date emanant du tribunal du travail de hambourg concernant la meme affaire ... mais le tribunal administratif de l'oit, juridiction internationale, n'a pas de competence pour statuer en appel contre un jugement rendu par un tribunal national."

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Jugement du Tribunal; Tribunal national



 
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