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Jugement n° 2976

Décision

1. La décision du 6 février 2008 est annulée comme l'est la décision ultérieure de la Présidente du 9 octobre 2008.
2. La question est renvoyée à la Présidente de l'Office pour qu'une nouvelle décision soit prise dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent jugement.
3. Toute prestation exceptionnelle accordée au requérant devra être rétroactive au 14 mai 2007 et porter intérêt au taux de 8 pour cent l'an depuis les dates d'échéance jusqu'à la date de paiement.
4. L'OEB versera au requérant la somme de 800 euros à titre de dépens.
5. La requête est rejetée pour le surplus.

Considérant 8

Extrait:

Octroi d'une prestation exceptionnelle pour une personne assurée qui souffre d'une paralysie complète de la partie inférieure du tronc.
"[L]a question de savoir si une demande peut être accordée à titre de mesure «exceptionnelle» est une question qui appelle un jugement de valeur proche de celui qu'implique une décision relevant du pouvoir d'appréciation de l'organisation. De ce fait, celle-ci ne peut faire l'objet que d'un contrôle limité. Toutefois, elle peut être censurée, entre autres, parce qu'elle implique une erreur de droit et/ou qu'il a été omis de tenir compte de certains faits (voir, par exemple, les jugements 1281, au considérant 2, et 2514, au considérant 13)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1281, 2514

Mots-clés

Avis médical; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Raisons médicales

Considérant 10

Extrait:

"[L]a réparation d'un préjudice incluait bel et bien «les frais passés et futurs d'adaptation du domicile et de l'automobile du requérant» et que ces frais ne se situaient pas «sur un plan différent des autres frais nécessaires encourus par suite de la lésion d'origine professionnelle subie par le requérant»."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2533

Mots-clés

Préjudice; Assurance; Prestations; Imputable au service; Pension d'invalidité; Réparation; Définition

Considérant 11

Extrait:

"L'assurance a pour but d'indemniser, que ce soit totalement ou partiellement, et non pas seulement de fournir un filet de sécurité sociale."

Mots-clés

Assurance; Prestations; Réparation; But



 
Last updated: 16.08.2017 ^ top