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Jugement n° 2973

Décision

1. La décision du Directeur général du 10 octobre 2008 est annulée dans la mesure où elle n'a pas accordé à la requérante plus de 10 000 francs suisses à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
2. L'OMS versera à la requérante des dommages-intérêts pour tort moral d'un montant de 30 000 francs, qui inclut la somme accordée par le Directeur général.
3. Elle lui versera également 3 000 francs à titre de dépens.
4. Les autres conclusions de la requête sont rejetées.

Considérant 15

Extrait:

Manquement de l'organisation à son devoir d'effectuer une enquête approfondie sur des allégations de harcèlement.
"[L]e long retard qui a été pris a gravement compromis la régularité de la procédure d'enquête. Outre que les souvenirs s'effacent avec le temps, les témoins potentiels ne sont plus là. De même, avec l'écoulement du temps, il se pourrait que les fonctionnaires de l'administration ayant une responsabilité dans la protection de la requérante aient quitté l'Organisation, circonstance qui rendrait impossible, dans la pratique, d'imputer à quiconque la responsabilité du défaut de protection d'un fonctionnaire au cas où le Tribunal parviendrait à la conclusion qu'il y a eu harcèlement."

Mots-clés

Responsabilité; Retard; Preuve; Appréciation des preuves; Absence de preuve; Expertise; Enquête; Obligations de l'organisation; Violation; Harcèlement

Considérant 18

Extrait:

"En ne traitant pas les plaintes informelles d'une manière conforme à sa propre politique, en ne menant pas promptement une enquête après qu'une plainte officielle avait été déposée puis en mettant fin à l'enquête, l'OMS a manqué à son devoir de sollicitude à l'égard de la requérante et lui a causé un grave préjudice."

Mots-clés

Conclusions; Tort moral; Expertise; Enquête; Obligations de l'organisation; Règles écrites; Violation; Harcèlement; Devoir de sollicitude



 
Last updated: 01.03.2013 ^ top