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Jugement n° 2972

Décision

1. Les décisions du 21 août 2008 sont annulées.
2. L'OEB versera à chaque requérant une indemnité et des intérêts ainsi qu'il est dit au considérant 10.
3. Elle versera également à chaque requérant 750 euros à titre de dépens.
4. Les requêtes sont rejetées pour le surplus.


Considérant 6

Extrait:

Existence d'un droit acquis au travail de nuit et à l'indemnité correspondante.
"Il y a violation d'un droit acquis lorsque «la modification opérée bouleverse l'économie du contrat d'engagement en portant atteinte aux conditions d'emploi fondamentales qui ont été de nature à déterminer le fonctionnaire à entrer - ou, ultérieurement, à rester - en service» (voir le jugement 2682, au considérant 6)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2682

Mots-clés

Droit acquis; Modification; Violation; Conditions d'engagement; Contrat; Acceptation; Condition


Considérant 6

Extrait:

"Un droit acquis peut découler «des clauses du contrat, du règlement du personnel ou d'une décision» (voir le jugement 2696, au considérant 5)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2696

Mots-clés

Décision; Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Conditions d'engagement


Considérant 7

Extrait:

"[U]ne organisation internationale «a nécessairement le pouvoir de restructurer certains ou la totalité de ses départements ou unités, y compris en supprimant des postes, [...] et en redéployant le personnel» (voir le jugement 2510, au considérant 10). La notion de redéploiement peut s'entendre comme incluant non seulement l'affectation à des postes différents, mais encore la soumission à des modèles de service continu nouveaux ou différents."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2510

Mots-clés

Affectation; Poste; Suppression de poste; Réorganisation; Conditions de travail; Durée du travail; Autre


Considérant 8

Extrait:

"Une fois admis le fait qu'une organisation a le droit de soumettre ses employés à des modèles de service continu nouveaux ou différents, il s'ensuit qu'un modèle particulier de service continu ne peut constituer un droit acquis."

Mots-clés

Organisation; Droit acquis; Affectation; Réorganisation; Conditions de travail; Durée du travail; Droit


Considérant 8

Extrait:

"Il a été reconnu dans le jugement 666 qu'«une indemnité peut constituer un élément essentiel de la relation de travail d'un fonctionnaire [et] [s]a suppression léserait donc un droit acquis». Mais il a également été dit dans cette affaire qu'un fonctionnaire n'a «pas de droit acquis pour ce qui est du montant effectif et du maintien du mode de calcul de l'indemnité. Au contraire, l'intéressé doit s'attendre aux modifications que les circonstances pourraient rendre nécessaires»."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 666

Mots-clés

Montant; Droit acquis; Conditions d'engagement; Contrat; Indemnité; Sursalaire de nuit; Paiement



 
Last updated: 03.09.2014 ^ top