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Jugement n° 2965

Décision

1. La décision attaquée est annulée en tant qu'elle concerne le refus de renouveler le contrat du requérant.
2. L'affaire est renvoyée devant l'ONUDI pour qu'elle procède comme il est dit au considérant 17.
3. L'ONUDI versera au requérant la somme de 3 000 euros pour tort moral.
4. Elle lui versera également la somme de 2 000 euros à titre de dépens.
5. Les autres conclusions sont rejetées.

Considérant 8

Extrait:

La défenderesse demande la jonction des deux requêtes formées par l'intéressé.
"Le Tribunal constate que, même si elles sont contenues dans une seule décision, les mesures contestées par l'intéressé sont de nature distincte. Il n'y a pas lieu, dès lors, de faire droit à la demande de jonction."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Jonction; Refus; Demande d'une partie; Même

Considérant 11

Extrait:

"[S]elon une jurisprudence constante du Tribunal, un requérant n'est pas recevable à formuler, dans le cadre de sa réplique, des conclusions nouvelles par rapport à celles figurant dans sa requête initiale (voir, par exemple, les jugements 960, au considérant 8, ou 1768, au considérant 5)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 960, 1768

Mots-clés

Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Réplique



 
Last updated: 16.08.2017 ^ top