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Jugement n° 2962

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 10

Extrait:

"L'Organisation demande au Tribunal de «rayer» certains passages de la requête qui sont, à son avis, sans rapport avec le présent litige. Le Tribunal ne fera pas droit à cette demande dès lors qu'un requérant est libre, sous la seule réserve de ne pas user de termes ou d'un ton excédant les limites admissibles dans un débat judiciaire, de présenter tout argument qu'il estime utile au soutien de sa cause."

Mots-clés

Requête; Conclusions; Organisation; Limites; Condition; Suppression; Refus

Considérant 13

Extrait:

"En vertu de la jurisprudence constante du Tribunal, tout fonctionnaire international est censé connaître les dispositions statutaires et réglementaires qui lui sont applicables."

Mots-clés

Jurisprudence; Statut et Règlement du personnel; Disposition; Obligations du fonctionnaire



 
Last updated: 16.02.2011 ^ top