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Jugement n° 2944

Décision

Les requêtes sont rejetées.

Considérant 19

Extrait:

"[L]es requêtes, qui comportent certaines conclusions communes et reposent en partie sur les mêmes éléments d'argumentation, sont, dans une grande mesure, interdépendantes. Le Tribunal estime qu'il y a donc lieu de les joindre pour statuer sur celles-ci par un seul jugement."

Mots-clés

Requête; Jonction; Conclusions identiques; Faits identiques; Condition; Même

Considérant 22

Extrait:

"[E]n vertu de la jurisprudence constante du Tribunal, les fonctionnaires internationaux ne peuvent se prévaloir d'aucun droit à promotion (voir, par exemple, les jugements 1207, au considérant 8, ou 2006, au considérant 12) et [...] les décisions prises en la matière, qui relèvent du pouvoir d'appréciation du chef exécutif de l'Organisation, ne sont soumises qu'à un contrôle limité (voir, par exemple, les jugements 1670, au considérant 14, ou 2221, au considérant 9)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1207, 1670, 2006, 2221

Mots-clés

Décision; Fonctionnaire international; Jurisprudence; Promotion; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Limites; Droit

Considérant 45

Extrait:

"En s'abstenant, pendant une période de plus de dix ans, de s'acquitter de sommes dues à des créanciers et en ne se conformant pas à plusieurs décisions de justice l'ayant condamnée à respecter ses obligations, l'intéressée, fonctionnaire internationale, a, à l'évidence, manqué au respect dû aux lois et aux institutions locales ainsi qu'à l'ordre public de l'État hôte [...]."

Mots-clés

Jugement du Tribunal; Etat membre; Droit national; Tribunal national; Faute; Obligations du fonctionnaire; Dette

Considérant 48

Extrait:

"[D]es manquements, de la part de fonctionnaires internationaux, à des obligations financières d'ordre privé étaient bien incompatibles avec les règles de conduite auxquelles ceux-ci sont astreints (voir, par exemple, les jugements 53, au considérant 7, 1480, au considérant 3, ou 1584, au considérant 9)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 53, 1480, 1584

Mots-clés

Règles écrites; Violation; Faute; Obligations du fonctionnaire; Conduite; Dette

Considérant 50

Extrait:

"[S]elon la jurisprudence constante du Tribunal telle qu'elle résulte notamment des jugements 207, 1984 et 2773, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dispose d'une compétence discrétionnaire pour apprécier la sévérité de la sanction justifiée par la faute d'un fonctionnaire, sous la seule réserve que la mesure retenue ne soit pas manifestement hors de proportion avec cette faute."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 207, 1984, 2773

Mots-clés

Jurisprudence; Proportionnalité; Faute; Sanction disciplinaire; Procédure disciplinaire; Pouvoir d'appréciation; Condition



 
Last updated: 29.07.2010 ^ top