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Jugement n° 2938

Décision

1. La décision du 28 août 2008 est annulée en tant qu'elle confirme celle du 24 mai 2007.
2. Eurocontrol versera au requérant, le cas échéant, une indemnité pour préjudice matériel, ainsi qu'il est dit au considérant 9 du jugement.
3. L'Agence versera à l'intéressé une indemnité de 5 000 euros pour tort moral.
4. Elle lui versera également 5 000 euros à titre de dépens.
5. La requête est rejetée pour le surplus.

Considérant 4

Extrait:

"Le Tribunal a jugé que le fonctionnaire en congé de convenance personnelle n'exerce plus, ipso facto, les fonctions afférentes à l'emploi qu'il occupait précédemment et que, s'il conserve pendant la durée de ce congé la qualité de fonctionnaire, les droits qui découlent de l'exercice de la fonction (rémunération, promotion, garantie de l'emploi, etc.) sont suspendus jusqu'à la réintégration dudit fonctionnaire dans un emploi. Dans l'intérêt du service, l'Agence peut donc disposer de l'emploi devenu vacant (voir le jugement 416, au considérant 2). À l'expiration du congé de convenance personnelle, l'employeur n'en a pas moins le devoir de réintégrer l'intéressé, pour autant que soient réunies les deux conditions cumulatives posées par l'article 40 [des Conditions générales d'emploi des agents du Centre Eurocontrol à Maastricht], à savoir qu'il existe un emploi vacant et que l'intéressé soit apte à l'occuper (voir le jugement 2034, au considérant 11). Ce devoir doit être accompli avec diligence et dans le respect, notamment, de la dignité du fonctionnaire concerné et du principe de bonne foi."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: Article 40 des Conditions générales d'emploi des agents du Centre Eurocontrol à Maastricht
ILOAT Judgment(s): 416, 2034

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Statut du requérant; Principe général; Bonne foi; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Sécurité de l'emploi; Statut et Règlement du personnel; Affectation; Poste vacant; Promotion; Période; Poste occupé par le requérant; Aptitude professionnelle; Réintégration; Salaire; Cumul; Convenances personnelles; Congé spécial; Suspension; Intérêt de l'organisation; Condition; Conséquence; Droit; Garantie



 
Last updated: 30.07.2010 ^ top