Jugement n° 2930
Décision
1. La décision attaquée est annulée, ainsi que le rapport de notation révisé du requérant pour la période 2000 2001.
2. L'affaire est renvoyée à l'OEB pour qu'un nouveau rapport de notation soit établi conformément au considérant 5 du jugement.
3. L'OEB versera au requérant 7 000 euros à titre de dommages intérêts pour tort moral et 1 000 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions est rejeté.
Considérant 3
Extrait:
"Dans son recours interne, le requérant soutenait en particulier qu'il avait été victime de brimades de la part de son directeur, lequel était également son notateur. [...] La Commission de recours interne [...] se borna à constater que les inexactitudes relevées [dans le rapport de notation] ne constituaient pas, prises isolément, un 'détournement de pouvoir' et conclut que le 'rapport ne fai[sai]t pas apparaître de vice justifiant son retrait intégral'. Cette approche reposait sur une erreur de droit. Il ne suffisait pas de se demander à propos de chaque inexactitude si, prise séparément, elle constituait un détournement de pouvoir. Il fallait en réalité se demander, à la lumière du dossier, y compris des diverses inexactitudes relevées, si l'ensemble du rapport ne découlait pas d'un parti pris de la part du notateur."
Mots-clés
Organe de recours interne; Preuve; Charge de la preuve; Obligations de l'organisation; Appréciation des services; Rapport d'appréciation; Vice de forme; Détournement de pouvoir; Partialité; Abus de pouvoir
Considérant 5
Extrait:
Bien que le requérant indique spécifiquement quelles notes il souhaite voir introduites dans son rapport 2000-2001, cette question ne relève pas du Tribunal. C’est à l’OEB qu’il incombe d’établir un nouveau rapport de notation pour la période considérée. Étant donné qu’il a été conclu que le notateur a fait preuve de parti pris, le nouveau rapport doit être établi par un autre responsable qui s’appuiera sur les documents pertinents.
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Renvoi à l'organisation; Rapport d'appréciation; Notation
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